Budget fédéral et autres mises à jour
Le 16 avril 2024, le gouvernement fédéral a présenté le budget fédéral de 2024. Vous trouverez ci-dessous les principales propositions budgétaires, considérées du point de vue fiscal et de la planification successorale, avec des mises à jour depuis la première publication du budget. Ce document vise à vous tenir au courant des changements. Bien que les renseignements fournis ne soient pas exhaustifs, ils couvrent les aspects importants qui pourraient avoir une incidence sur votre planification fiscale actuelle et future. Veuillez noter qu’un certain nombre de propositions énoncées dans le budget fédéral de 2024 ne sont pas encore adoptées, d’autres changements pourraient être apportés.
Taux d’inclusion des gains en capital
Après des années de spéculation, le budget de 2024 a proposé d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital (la partie soumise à l’impôt) pour le faire passer de la moitié au deux tiers pour les gains supérieurs à 250 000 $ pour les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAIP) et les fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH), ainsi que pour tous les gains en capital des sociétés et des fiducies. Cette mesure est entrée en vigueur le 25 juin 2024.
À quoi devrais-je m’attendre?
Cette règle pourrait avoir une incidence sur les options d’achat d’actions offertes par votre employeur. La totalité de l’avantage tiré d’une option d’achat d’actions est imposable en tant que revenu d’emploi. L’employé peut demander une déduction correspondant à la moitié de l’avantage, sous réserve de certaines conditions. Cependant, selon les nouvelles règles, cette déduction sera réduite au tiers de l’avantage si l’option d’achat d’actions et les gains en capital pour l’année sont supérieurs à 250 000 $.
Si vous détenez uniquement des actifs à titre personnel, dans une SAIP ou dans une FAPH, vous pouvez gérer activement vos gains en capital et vos avantages tirés des options d’achat d’actions pour rester sous le seuil des 250 000 $. Parmi les stratégies possibles, citons la répartition des gains sur plusieurs années, la vente à perte à des fins fiscales et les dons en nature à un organisme de bienfaisance.
Pour les placements détenus dans une société ou une fiducie (autre qu’une SAIP ou une FAPH), le taux d’inclusion de deux tiers s’appliquera. Pour les sociétés, envisagez de transférer les actifs au niveau personnel, de liquider la société ou de faire des dons en nature à un organisme bienfaisance. Pour les fiducies, il peut être judicieux de distribuer les gains en capital aux bénéficiaires pour éviter un taux d’inclusion plus élevé. La situation devra être évaluée sur une base annuelle, en tenant compte des gains en capital des bénéficiaires par rapport au seuil individuel de 250 000 $.
Déclaration des fiducies et règles relatives aux simples fiducies
Les comptes conjoints avec les parents sont utilisés depuis plusieurs années dans le cadre des stratégies de réduction des frais d’homologation. Ces comptes sont appelés « simples fiducies »1 . Selon les changements proposés dans le budget 2018, il pourrait désormais être nécessaire de produire une déclaration T3.
L’entrée en vigueur des nouvelles exigences de déclaration fiscale et de déclaration de renseignements pour les fiducies a été reportée à plusieurs reprises2. Pour l’année d’imposition 2024, il n’y a pas d’exigence de déclaration pour les simples fiducies. De nouvelles règles pourraient prendre effet pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2025. Certaines exceptions pourraient s’appliquer et les types de fiducies devant produire des déclarations pourraient changer.
Fiducies de petite taille
Les fiducies ayant une juste valeur marchande (JVM) de 50 000 $ ou moins n’ont pas à produire de déclaration T3 et n’ont pas à se conformer aux exigences de déclaration supplémentaires. Il n’y a aucune restriction sur les actifs que la fiducie peut détenir. Un lien de parenté entre le fiduciaire et le bénéficiaire n’est pas requis.
Fiducies avec parties apparentées
Lorsque tous les fiduciaires et les bénéficiaires d’une fiducie sont apparentés, que la fiducie détient des types d’actifs spécifiques3 , et que la JVM de la propriété n’excède pas 250 000 $, la fiducie n’est pas tenue de produire une déclaration T3 et les exigences de déclarations supplémentaires ne sont pas requises. Cela s’applique lorsqu’un enfant adulte est désigné cotitulaire d’un compte bancaire d’un parent, tant que le solde du compte est inférieur à 250 000 $.
Définitions
Les changements proposés stipulent que les « fiducies réputées » comprennent les arrangements selon lesquels au moins une personne détient légalement une propriété pour l’usage ou le bénéfice d’une autre personne, et le propriétaire légal est considéré comme le mandataire de la personne qui en fait usage.
Plusieurs exceptions indiquées dans la définition d’une « fiducie réputée » exemptent certains arrangements des règles de déclaration, notamment :
- Lorsque chaque propriétaire légal est aussi un bénéficiaire réputé.
- Lorsque les propriétaires légaux d’un bien immobilier détenu en fiducie sont des personnes apparentées et le bien immobilier pourrait être désigné comme résidence principale d’au moins un des propriétaires légaux pour l’année (p. ex., si un enfant adulte est inscrit sur le titre de propriété de la résidence du parent).
À quoi devrais-je m’attendre?
Si votre simple fiducie ne répond pas aux exceptions ci-dessus, vous devrez peut-être remplir une déclaration T3 et fournir des renseignements supplémentaires à l’ARC pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2025.
Autres points importants
Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
L’ECGC est une exonération des gains en capital lors de la disposition de certains biens (p. ex., parts d’une société fermée, sous certaines conditions). Le budget a proposé d’augmenter l’ECGC à 1 250 000 $ à compter du 25 juin 2024.
À quoi devrais-je m’attendre?
Si vous prévoyez vendre un bien de société, agricole ou de pêche dans un proche avenir, consultez vos conseillers professionnels pour déterminer si vous pouvez bénéficier de l’ECGC.
Régime d’accession à la propriété (RAP)
Le RAP vous permet de retirer des fonds de votre REER pour l’achat ou la construction d’une propriété admissible. Le budget de 2024 a augmenté le plafond de retrait du RAP de 35 000 $ à 60 000 $ Cette augmentation s’applique aux retraits effectués après le 16 avril 2024.
À quoi devrais-je m’attendre?
Si vous achetez votre première propriété et que vous avez un REER, vérifiez si le RAP convient à votre situation.
Impôt minimum de remplacement (IMR)
L’IMR est un impôt supplémentaire pour les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement réduire leur impôt sur le revenu fédéral ordinaire avec des déductions, des exemptions ou des crédits. Il s’applique généralement lors des années où des revenus sont issus de sources préférentielles, comme les gains en capital, les options d’achat d’actions et les dividendes. Afin de calculer l’IMR, un revenu imposable théorique est établi selon les règles de l’IMR, en excluant certains crédits, déductions et exemptions. Un taux d’imposition minimum est ensuite appliqué au revenu imposable ajusté pour calculer le montant de l’IMR.
Le budget fédéral de 2023 a proposé d’importants changements aux règles de l’IMR, y compris une hausse du taux d’imposition pour le calcul de l’IMR, une augmentation de l’exonération de base et un élargissement des crédits, des déductions et des exemptions exclues. Le budget de 2024 a proposé de modifier certaines de ces règles. Le tableau ci-dessous présente les principaux changements proposés dans les budgets de 2023 et de 2024.
| Ancienne règle | Modification proposée | |
|---|---|---|
| Taux de l’IMR | 15 % | 20,5 % |
| Montant de l’exonération de base | 40 000 $ | 173 000 $ |
| Taux d’inclusion des gains en capital | 80 % | 100 % |
| Taux d’inclusion de l’avantage tiré d’une option d’achat d’actions | 80 % | 100 % |
| Taux d’inclusion des gains en capital pour les dons d’actions cotées en bourse | 0 % | 30 % |
| Taux d’inclusion des pertes en capital et des autres pertes | 80 % | 50 % |
| Crédits d’impôt pour don de bienfaisance | 100 % | 80 % |
| Certaines déductions4 | 100 % | 50 % |
| Certains crédits5 | 100 % | 50 % |
À quoi devrais-je m’attendre?
Lors des années où les gains, les dividendes ou les avantages tirés d’options d’achat d’actions sont substantiels, l’IMR pourrait s’appliquer. Il est important d’être au courant des nouvelles règles et de consulter vos conseillers professionnels concernant les incidences potentielles sur votre impôt sur le revenu.
En résumé
Le budget de 2024 pourrait avoir des incidences importantes sur votre situation fiscale. Les règles sont complexes et sont constamment mises à jour au fur et à mesure du processus législatif. Considérez les éléments suivants pour déterminer si le budget aura une incidence sur votre situation fiscale :
- Avez-vous réalisé d’importants gains en capital personnellement ou par l’entremise d’une fiducie? Si c’est le cas, le nouveau taux d’inclusion plus élevé pourrait avoir une incidence sur vos gains imposables.
- Êtes-vous titulaire d’un compte conjoint avec vos parents ou un autre membre de votre famille? Si oui, les nouvelles règles de déclaration pourraient s’appliquer à vous.
- Avez-vous des revenus importants provenant de sources préférentielles? L’IMR pourrait alors s’appliquer.
1 Une simple fiducie constitue une entente mandant-mandataire selon laquelle le fiduciaire n’a aucune obligation autre que de gérer le bien en fiducie selon les directives du bénéficiaire. Le fiduciaire détient le titre de propriété du bien en fiducie, tandis que le bénéficiaire détient une propriété bénéficiaire.
2 L’annexe 15 de la déclaration T3 exige que les fiducies divulguent certains renseignements sur chaque fiduciaire, bénéficiaire, auteur et personne détenant le contrôle.
3 Liquidités, CPG, fonds communs de placement, biens à usage personnel, titres négociés en bourse.
4 Intérêt pour tirer un revenu d’un bien, certaines dépenses d’emploi et reports de pertes autres que des pertes en capital.
5 Montant personnel de base, crédit d’impôt pour frais médicaux, crédit d’impôt pour personnes handicapées, crédit pour frais de scolarité.
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